Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication - Résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

L'art. 48a de la loi sur les télécommunications donne au Conseil fédéral la compétence de

réglementer la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication. Le 3 décembre 2021, il a lancé une consultation concernant une modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) afin de mettre en œuvre cette compétence. Les adaptations proposées concernent l’annonce des perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées des installations de télécommunication ainsi que la sécurité des réseaux de téléphonie mobile de dernière génération (5G). Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les milieux intéressés étaient invités à donner leur avis jusqu’au 18 mars 2022. Le projet mis en consultation a fait l’objet de 46 avis. La liste des participants et des abréviations par lesquelles ils sont désignés figure en annexe. Les avis peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFCOM

(www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations 2021).

L’avis de la CG-MPS a été repris tout ou partie ou avec des variations par les cantons BL, JU, AI, AR, LU, TG, NW, FR, BE, TI, GR, AG, OW, GE, GL, ainsi que par IVR, la CCPCS, KAPO AI,

Gebäudeversicherung Kanton Zug, la CCDJP et FKS.

SUISSEDIGITAL renvoie à l’avis de son membre Sunrise UPC concernant les mesures spécifiques qui s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile de 5^egénération.

2 Remarques générales

La COMCO et les cantons Uri, SH, BS, VS ainsi que SBV et le PS approuvent ou soutiennent sans autres commentaires ou propositions de modifications le projet d’ordonnance mis en consultation.

La CG-MPS, les cantons JU, BL, TG, AI, AR, SO, SG, LU, NW, FR, BE, TI, ZG, GR, OW, GE, GL,

VD, NE, ainsi que Internetverband für Rettungswesen, la CCPCS, KAPO AI, Gebäudeversicherung Zug, Staatskanzlei ZH, la CCDJP, l’asut, Sunrise UPC, Swisscom, la SSR,

digitalswitzerland, Salt, la FER, FKS, economiesuisse sont d’accord avec le projet d’ordonnance de manière générale, mais ont formulé des commentaires ou des propositions de modification.

L'UDC Suisse salue certes l'établissement d'exigences minimales dans le domaine de la sécurité des infrastructures de télécommunication, mais ne peut pas approuver le projet d'ordonnance sous cette forme.

Le thème de la sécurité des informations et des infrastructures de télécommunication constitue pour SUISSEDIGITAL un thème stratégique central. L'association estime que les mesures proposées en matière d'exploitation des infrastructures et des services de télécommunication sont inévitablement liées à une augmentation des investissements et des coûts d'exploitation pour ses membres, ce qui, en fin de compte, concerne également les clients de ses membres.

L’USP estime que les nouvelles réglementations de l'OST contribuent à soutenir le développement numérique puisqu’elles établissent de manière obligatoire des normes et des mesures de sécurité minimales et favorisent ainsi la confiance des utilisateurs et des entreprises dans la numérisation et les applications qui y sont liées.

Le Centre Patronal approuve les adaptations proposées, mais laisse toutefois le soin aux

fournisseurs de services concernés de se prononcer sur le caractère praticable ou suffisant des efforts demandés.

L'asut salue la révision proposée de l'OST. Selon elle, cette révision a du potentiel pour renforcer encore la confiance de l'économie et de la société envers la sécurité des réseaux de

télécommunication en tant qu'infrastructure critique.

Selon Sunrise UPC, une modification des bases légales ne serait pas indispensable. Grâce à

différents instruments établis, l’entreprise assure déjà aujourd'hui les standards de sécurité les plus élevés et met ainsi déjà en œuvre la plupart des mesures proposées.