Rapport sur les résultats

d’un organisme privé, si possible, qui existe déjà, gérant un fonds de garantie. Un délai de deux ans doit être accordé au secteur économique concerné pour créer ce fonds de garantie. Dans l’attente de la mise en place de ce fonds, les réserves obligatoires doivent être assurées par la reconduction du contrat de garantie. Les producteurs suisses ne peuvent être grevés par une charge financière supplémentaire, car ils sont déjà désavantagés par rapport aux producteurs étrangers en raison de la structure de coûts, de la réglementation touffue et de l’absence d’économies d’échelle liées au contexte national. Ils doivent donc être exemptés des taxes perçues pour financer les réserves obligatoires pour autant qu’ils utilisent des matières premières suisses.

Schweizer Zucker AG demande par ailleurs à ce qu’environ 300 tonnes d’éthanol produit en Suisse soient affectées chaque année aux réserves obligatoires dans le cadre du fonds de garantie afin de garantir le maintien d’une certaine capacité de production en Suisse. Cette prescription garantirait à la Suisse une réserve d’urgence minimale pour le secteur médical, qui est le plus exigeant. En outre, le seuil de l’obligation de stocker doit, selon elle, être supprimé. À défaut, de petits importateurs pourraient inonder le marché suisse d’éthanol et fausser gravement le jeu du marché, en particulier, dans le domaine des spiritueux.

L’entreprise VWR International AG / Avantor se prononce en faveur de l’option de la reconduction du contrat de garantie. Si le stockage obligatoire est adopté dans la forme prévue dans le projet d’ordonnance, elle devra stocker l’équivalent d’un quart de son chiffre d’affaires annuel. Étant donné qu’en général, elle achemine les produits directement aux clients après importation, elle ne possède pas les capacités de stockage nécessaires à cette fin. À cela s’ajouteraient encore les charges financières et logistiques.

3.6. Autres avis

Enfin, d’autres avis ont été exprimés en réponse à la consultation par le Bäuerliches Zentrum Schweiz (association paysanne alémanique) et le Bernisches Bäuerliches Komitee (comité paysan bernois) (avis commun), la Commission fédérale pour la protection ABC, l’Organisation suisse pour l’utilisation des solvants (SOLV) et M. Fridolin Voegeli.

Le Bäuerliches Zentrum Schweiz et le Bernische Bäuerliche Komitee estiment que le texte de l’ordonnance est bon. Ils commentent qu’Alcosuisse et Schweizer Zucker AG ont élaboré un procédé permettant de fabriquer l’alcool souhaité à partir de betteraves. La production devrait commencer dès la fin de l’automne 2021, et contribuera à réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l’étranger. Tous les efforts possibles doivent donc être mis en œuvre pour encourager la fabrication d’alcool à partir de betteraves. Les betteraves sont cultivées dans le canton de Berne, surtout dans le Seeland et le Plateau suisse, et revêtent une grande importance pour les paysans qui peuvent pratiquer cette culture pour des raisons économiques et pour la rotation des cultures. Leurs sous-produits peuvent en outre être utilisés de façon pertinente, et les betteraves sont extrêmement durables.

La Commission fédérale pour la protection ABC soutient expressément le rétablissement d’un stockage obligatoire d’un éthanol pouvant servir à plusieurs usages. L’exemple de la pandémie en cours a montré sans ambiguïté la nécessité de disposer de réserves préventives de ressources indispensables pour surmonter les crises, les situations d’urgence ou les événements ABC de grande envergure. Avec un stockage obligatoire de plusieurs milliers de tonnes d’éthanol, le pays serait par exemple dans une situation plus favorable si la production de désinfectants devait être intensifiée dans un bref délai. Le Plan suisse de pandémie Influenza mentionne un scénario de ce type.