Rapport sur les résultats

situation concurrentielle ne saurait être équitable. La législation doit englober l’intégralité de la production nationale, avec les deux types d’éthanol. Au lieu de demander à chaque acteur du marché de constituer une réserve obligatoire, il serait préférable de confier la responsabilité globale à la société coopérative Helvecura, qui gérerait les deux types d’éthanol soumis au stockage. Cette dernière serait donc chargée de constituer et d’entretenir l’intégralité des réserves obligatoires, ce qui permettrait aux acteurs du marché d’intégrer plus facilement les surcoûts dans les prix de leurs produits. Helvecura pourrait émettre un appel d’offres pour les 10 000 tonnes à stocker afin que chaque acteur du marché ne doive pas exécuter lui-même cette procédure. Du point de vue environnemental, il n’est pas opportun que les acteurs du marché doivent mettre en place et assurer eux-mêmes la maintenance des réservoirs de stockage d’éthanol.

Bacardi International Limited / TRADALL SA affirme qu’elle n’aurait aucune capacité de stockage pour les réserves obligatoires. L’entreprise devrait donc transférer son obligation à un tiers.

Brenntag Schweizerhall SA appelle à ne pas perdre de vue qu’après plusieurs décennies de monopole de la Confédération, l’infrastructure requise pour un stockage obligatoire n’existe pas sur le marché. Il faut, selon elle, veiller à ce que les contrats de stockage ou l’instauration d’obligations ne perturbent pas le libre jeu du marché ni ne favorisent l’établissement d’un monopole. La mise en place d’un stockage obligatoire doit être décidée après mûre réflexion et ne peut conduire à pénaliser certains acteurs. Brenntag Schweizerhall SA soutient pleinement l’avis de scienceindustries, l’Association des industries Chimie Pharma Life Sciences, qui considère que la reconduction de contrats de garantie avec les entreprises intéressées est l’option la plus appropriée.

Chemie Brunschwig AG a importé de l’éthanol dénaturé et non dénaturé en 2019 et 2020, qui a servi pour l’essentiel dans des laboratoires de recherche dans le domaine des sciences du vivant et dans des universités à des fins de recherche fondamentale. En général, les clients achètent le produit dans des bidons d’une contenance de 5 litres ou moins. Une caisse contenant quatre à six bidons est livrée aux clients. Ainsi conditionné, l’éthanol ne convient pas pour la constitution de réserves obligatoires, car ces bidons sont trop volumineux au regard de l’espace de stockage nécessaire. Chemie Brunschwig AG n’est pas habilitée à procéder elle-même à un quelconque transvasement au siège de la société, mais seulement à revendre des produits conditionnés. Selon elle, un stockage serait coûteux, délicat et, en cas de manipulation inadéquate, problématique. Le stockage obligatoire devrait se limiter à des conteneurs faciles à transporter et à entreposer.

La Société coopérative Coop estime que la situation actuelle et future en matière d’approvisionnement ne nécessite en principe pas de stockage obligatoire d’éthanol. Un éventuel stockage obligatoire ne devrait grever que minimalement les entreprises, sans engendrer de spéculation sur les prix ni de distorsion de la concurrence, et ne devrait pas désavantager les fabricants suisses de produits contenant de l’éthanol par rapport aux importateurs de produits finis similaires. L’obligation de stocker doit donc être limitée à l’importation et à la fabrication d’éthanol en tant que matière première. Il faut éviter l’adoption de dispositions à court terme impossibles à appliquer.

La Société coopérative Coop s’oppose par ailleurs catégoriquement à l’obligation directe de stockage décentralisé pour les importateurs et les fabricants, car un tel régime impliquerait des exigences de sécurité rigoureuses et forcerait les entreprises concernées à investir des montants disproportionnés. Les petites entreprises n’auraient d’autre choix que d’acheter à nouveau de l’éthanol en Suisse, ce qui fausserait considérablement la concurrence. En outre, un stockage obligatoire décentralisé représenterait une lourde charge bureaucratique, étant donné que toutes les entreprises qui y seraient astreintes devraient notifier périodiquement la quantité d’éthanol stocké et sa qualité.