Rapport sur les résultats

Si un stockage obligatoire est incontournable, Halag Chemie AG préfère la solution transitoire déjà appliquée, avec un contrat de garantie. Les coûts liés au stockage et à l’administration pourraient par exemple être financés par une majoration de l’impôt sur l’éthanol. Un fonds de garantie peut également être envisagé, puisqu’il existe des organismes en charge de réserves obligatoires qui fonctionnent bien, comme réservesuisse ou Agricura.

Pour Lonza SA, la mise en œuvre du projet soumis à la consultation n’est ni viable financièrement, ni opportune. Le stockage obligatoire d’éthanol incombe selon elle à la Confédération, qui doit à cette fin collaborer avec des entreprises qui disposent des infrastructures requises et de connaissances sur la constitution de réserves obligatoires. Les coûts supplémentaires engendrés pourraient être compensés par tous les acheteurs d’éthanol, sans distinction de quantité, au moyen d’un fonds de garantie ou d’adaptations des prix.

OQEMA AG affirme que la privatisation d’Alcosuisse a démantelé l’un des derniers monopoles publics en Suisse. Si une réserve obligatoire est instituée, une structure quasi monopolistique risque toutefois de renaître en raison de la structure actuelle de propriété et des possibilités de stockage. La plupart des acheteurs directs et des distributeurs ne peuvent rien stocker, faute de capacités suffisantes. L’aménagement de capacités de stockage supplémentaires est absolument inutile d’un point de vue économique. Ces entreprises devraient donc transférer leur stockage à Alcosuisse, qui, forte de ces revenus supplémentaires, pourrait évincer les autres acteurs du marché et se retrouver en situation de monopole. Si ce stockage obligatoire contraire aux règles du marché est malgré tout instauré, OQEMA AG considère qu’il est du devoir de la Confédération d’assurer la transparence et le contrôle des coûts. Dans un souci d’égalité de traitement, d’éventuelles demandes de producteurs suisses d’éthanol souhaitant être exemptés du stockage obligatoire devraient être refusées.

Par-dessus tout, OQEMA AG tient à faire remarquer que les besoins liés à la pandémie de COVID-19 ont été largement exagérés, surtout à cause d’achats de panique des matières premières. Les besoins actuels de produits désinfectants sont certainement beaucoup plus réalistes et peuvent aisément être satisfaits par les producteurs, l’industrie et la distribution. L’année dernière, l’offre n’a été tendue, à cause d’achats de panique, qu’entre les mois de mars et juillet 2020. L’entreprise souligne que l’isopropanol est parfaitement autorisé comme biocide, en remplacement de l’éthanol, dans les produits désinfectants les plus courants destinés au grand public et qu’il représente également une alternative répandue en temps de pandémie.

Rigaflex AG affirme que le bioéthanol qu’elle utilise sert exclusivement de combustible pour le système de brûleur de sécurité breveté Hot & Safe. Le secteur de la restauration utilise ce système pour tenir les plats au chaud et cuisiner la fondue et la fondue chinoise. Aucun autre usage n’est prévu. La réserve de sécurité prescrite correspondant aux besoins de deux mois supplémentaires dépasse ses capacités de stockage et nécessiterait un investissement supplémentaire dans les infrastructures. L’entreprise Rigaflex AG estime que le stockage obligatoire d’éthanol appartient aux missions de la Confédération, et non de l’économie.

L’entreprise Roth AG se prononce pour l’option de la reconduction du contrat de garantie. En tant que revendeur spécialisé pour la recherche, elle livre uniquement des laboratoires. De même, elle ne détient que des substances chimiques contrôlées pour l’application dans les laboratoires. Ses produits ne sont pas agréés pour la désinfection ou l’industrie alimentaire, pharmaceutique ou cosmétique.

Schweizer Zucker AG appelle à ce que la production suisse d’éthanol soit soutenue financièrement à travers un fonds de garantie. L’obligation de stockage implique en soi une charge administrative et opérationnelle considérable. L’obligation de stocker doit donc impérativement être organisée par le biais