Rapport sur les résultats

les capacités de distribution et de stockage nationales disparaissent. L’approvisionnement de la Suisse en éthanol serait ainsi mis en péril. De plus, les charges administratives seraient considérables. Le poste proposé au sein de l’OFAE ne suffirait en aucun cas à organiser le stockage obligatoire sans fonds de garantie. Ces entreprises craignent par ailleurs que la solution prévue dans le projet d’ordonnance ouvre grand la porte aux abus. Des lots d’importation seraient inéluctablement transférés d’une entreprise à l’autre, semant le chaos dans l’administration et sur le marché. Alcosuisse est disposée à envisager une prolongation du contrat de garantie existant pour deux ans au maximum en attendant que l’économie ait créé un organisme dédié et un fonds de garantie. Elle porte toutefois un regard critique sur un maintien de cette solution à plus long terme, car l’incitation économique est trop faible pour qu’elle garantisse cette solution durablement aux conditions actuelles sous sa seule responsabilité.

Alcosuisse AG et Thommen-Furler AG demandent en outre que les producteurs suisses d’éthanol soient exemptés de l’obligation de stocker lorsqu’ils utilisent des matières premières suisses. En parallèle, le volume des réserves obligatoires devrait être réduit du double des capacités de production existantes. Les réserves obligatoires d’éthanol ont pour objectif d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en cas de crise. Dans cette perspective, les capacités de production nationales jouent un rôle essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement, car contrairement aux réserves obligatoires, elles peuvent garantir un flux d’approvisionnement continu, du moins lorsqu’elles recourent à des matières premières indigènes. Les capacités de production existantes doivent donc être reconnues en tant que réserves obligatoires avec un facteur 2. Autrement dit, le volume prescrit pour les réserves obligatoires doit être réduit des capacités de production multipliées par deux. Les capacités de production pourraient ainsi être prises en considération sans répercussions sur les coûts. De même, la conformité aux règles de l’OMC peut être considérée comme acquise, car la réservation de capacités de production est au moins aussi coûteuse que le stockage d’éthanol.

Alcosuisse AG et Thommen-Furler AG appellent par ailleurs à ce qu’environ 300 tonnes d’éthanol produit en Suisse soient affectées chaque année aux réserves obligatoires dans le cadre d’un fonds de garantie. Cet éthanol devrait impérativement être certifié GMP (Good Manufacturing Practice, bonnes pratiques de fabrication, soit l’équivalent d’une autorisation de fabrication de Swissmedic pour les principes actifs médicaux) et, par conséquent, approuvé par Swissmedic pour l’usage comme principe actif médical. Le prix de l’éthanol produit en Suisse devrait couvrir les coûts de production et une marge maximale de 10 %. Les capacités de production nationales sont lourdement désavantagées en raison de leur structure de coûts, de la réglementation touffue en Suisse et de l’absence d’économies d’échelle par rapport aux productions étrangères.

Alcosuisse AG et Thommen-Furler AG revendiquent enfin la suppression du seuil de l’obligation de stocker. Cette obligation doit selon elles s’appliquer sans exception à toutes les qualités d’éthanol qui relèvent des positions tarifaires 2207.1000 et 2207.2000. Le seuil proposé fausserait largement la concurrence, avec des conséquences imprévisibles. Avec le système de fonds de garantie proposé par Alcosuisse AG et Thommen-Furler AG, toutes les importations devraient être soumises à la taxe d’importation, sans considération d’une quelconque quantité minimale. Il est souligné qu’aucune autre exception à l’obligation de stocker ne peut être admise, y compris en ce qui concerne la qualité. Ne pas soumettre les qualités moins élevées d’éthanol au stockage obligatoire conduirait à des abus divers et variés incontrôlables.

B. Braun Medical AG estime que le stockage obligatoire d’éthanol appartient aux missions de la Confédération, et non des opérateurs économiques privés. D’après cette entreprise, son application selon le projet d’ordonnance ne serait ni soutenable, ni opportune. Tout acteur du marché qui utilise de l’éthanol doit être astreint au stockage, même si sa consommation est inférieure à 1000 kg, sans quoi la