Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 18, al. 3^bis

^3bis Les art. 73 à 77 s’appliquent par analogie dans le cas de navires de mer soumis à la taxe au tonnage.

Art. 58a Taxe au tonnage

Les art. 73 à 77 s’appliquent pour le calcul du bénéfice net imposable provenant de l’exploitation de navires de mer.

Consultation

¹FF …

2 RS 642.11