Rapport sur les résultats
Consultation 2021/11: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer · 14 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
24 février 2022
Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
Rapport sur les résultats de la consultation