Projet

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 8, al. 5

⁵ Les art. 26b à 26f s’appliquent par analogie dans le cas de navires de mer soumis à la taxe au tonnage.

Art. 14, al. 3, 2^e phrase

³ … Les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l’art. 8a et aux navires de mer visés à l’art. 26b, al. 1.

Art. 24, al. 1^bis

^1bis Les art. 26b à 26f s’appliquent pour le calcul du bénéfice net imposable provenant de l’exploitation de navires de mer.

Art. 26b Objet

¹ Seuls peuvent être soumis à la taxe au tonnage les navires de mer exploités aux fins suivantes:

a. le transport de marchandises;

b. le transport de personnes;

c. les opérations de sauvetage et d’assistance;

d. la pose de câbles et l’installation de tuyaux;

e. la construction de structures offshore;

f. la recherche océanographique.

² La personne assujettie est celle qui exploite le navire.

³ Par exploitation d’un navire de mer, on entend l’exécution des tâches incombant à l’armateur, l’affrètement du navire ou sa location. Le Conseil fédéral définit plus précisément l’exploitation d’un navire.

⁴ Tous les bénéfices provenant de l’exploitation ou de l’aliénation du navire sont soumis à la taxe au tonnage. Les bénéfices provenant des activités accessoires exercées à bord du navire sont également soumis à la taxe au tonnage s'ils ne dépassent pas 50 %

des bénéfices résultant de l'exploitation du navire.Consultation

⁵ Les autres bénéfices, en particulier ceux provenant des activités de négoce et des biens immobiliers, sont imposables d’après les dispositions des art. 24 à 26a, 27 et 28.

4 RS 642.14