Projet
Consultation 2021/11: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Art. 26c Condition
1 Un navire de mer ne peut être soumis à la taxe au tonnage que si 60 % au moins du tonnage de la flotte du contribuable qui l’exploite est inscrit dans le registre des navires suisses ou dans le registre des navires d’un État membre de l’Espace économique européen.
2 Est considéré comme une flotte l’ensemble des navires exploités par le contribuable.
3 Le moment déterminant pour satisfaire à la condition requise pour l’assujettissement est le dernier jour de la période fiscale.
4 La demande d’assujettissement à la taxe doit être déposée auprès de l’autorité de taxation.
Art. 26d Calcul
1 Le bénéfice net imposable provenant de l’exploitation d’un navire de mer est obtenu sur la base de son tonnage correspondant à la jauge nette (NT) indiquée sur le certificat international de jaugeage établi conformément à la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires5 ainsi que du nombre de jours d’exploitation de la période fiscale.
2 Il s’élève au montant suivant, par jour d’exploitation:
a. par tranche de 100 NT jusqu’à 1000 NT: 1,09 franc
b. par tranche de 100 NT en plus jusqu’à 10 000 NT: 0,80 franc
c. par tranche de 100 NT en plus jusqu’à 25 000 NT: 0,52 franc
d. par tranche de 100 NT en plus à partir de 25 000 NT: 0,26 franc
3 Il est réduit de 20 % au maximum si le système de propulsion du navire répond à certaines exigences écologiques et notamment émet peu de polluants atmosphériques. Le Conseil fédéral définit ces exigences et le montant de la réduction.
Art. 26e Début, durée et fin de l’assujettissement à la taxe au tonnage
1 L’assujettissement à la taxe au tonnage débute le premier jour de la première période fiscale au cours de laquelle le navire de mer est soumis à la taxe sur demande du contribuable.
2 Le navire est soumis à la taxe pendant dix périodes fiscales. L’assujettissement à la taxe prend fin avant l’expiration de ce délai si le contribuable y renonce ou si les
conditions ne sont plus remplies.Consultation
3 Sur demande, l’assujettissement à la taxe peut être reconduit.
4 Si l’assujettissement à la taxe prend fin avant l’expiration des dix périodes fiscales, le contribuable peut déposer une nouvelle demande d’assujettissement au plus tôt pour la sixième période fiscale suivant la fin de l’assujettissement à la taxe.