Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Annexe à la modification de l’OIMF (ch. III/annexe, ch. 5)

Annexe 471 (art. 105, al. 1)

Décotes sur les garanties

Classe de nota- Échéance Décote en % Décotes en % Décotes en % Décotes en % Décotes pour tion selon l’an- résiduelle sur les garan- sur les garan- sur les garan- sur les garan- les fonds en vanexe 2 et ties en dépôts ties confor- ties confor- ties confor- leurs mobilières l’art. 64a, al. 2, en numéraire mément à mément à mément à

OFR⁷² l’art. 104, l’art. 104, l’art. 104,

al. 1, let. b al. 1, let. c et al. 1, let. e et

d f

n.i. n.i. 0 n.i. n.i. 15 Décote applicable sur 1 ou 2, et 1 ≤ 1 an n.i. 0,5 1 n.i. les actifs incourt terme ≤ 5 ans pondérée)

pour les vestis obligations à > 1 an et 2 4 (moyenne > 5 ans 48

3 ou 4, et 2 ≤ 1 an 12

ou 3 pour les obligations à > 1 an et 36

court terme ≤ 5 ans > 5 ans 612

5 tous 15 Non recon-

nus

Par principe, les titres qui relèveraient des classes de notation 6 ou 7 selon l’annexe 2 OFR ne sont pas reconnus comme des garanties.

⁷¹Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1^eraoût 2017

(RO 2017 3715)

⁷²RS 952.03