Projet

Ordonnance sur les fonds propres

4. Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers66

Art. 59, al. 1 et 3

¹Les fonds propres prescrits à l’art. 37 LEFin doivent être maintenus en permanence. Ils s’élèvent à 20 millions de francs au maximum, y compris les fonds propres visés aux al. 3 et 5.

³Si la direction de fonds fournit d’autres prestations au sens de l’art. 34 LEFin, elle doit, pour couvrir les risques opérationnels liés à ces prestations, détenir des fonds propres supplémentaires s’élevant à 15 % des revenus qu’elle a tirés de ces prestations au cours des trois années précédentes. Ne sont prises en considération que les années bénéficiaires.

Art. 66, al. 5

⁵La FINMA définit les exigences en matière de publication d’informations sur l’organisation.

Art. 68, al. 6

⁶La FINMA définit les exigences en matière de publication d’informations sur les risques.

5. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers67

Art. 48, al. 1, 1^rephrase

¹La contrepartie centrale doit disposer de fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42, al. 1, let. b, OFR⁶⁸.

Art. 56, al. 1, 1^rephrase

¹Le dépositaire central doit disposer de fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42, al. 1, let. b, OFR⁶⁹.

Art. 104, al. 1, let. e

1 Les garanties autorisées sont:

e. les actions d’un indice principal au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, OFR⁷⁰, y compris les emprunts convertibles;