Projet

Ordonnance sur les fonds propres

³Lors du calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires non grevées sur l’objet d’habitation selon l’annexe 5, ch. 5.1 et 5.1a, la totalité des actifs mis en gage à titre de sûretés pour les prêts sur lettre de gage au sens de la LLG⁶³ doit être déduite.

Art. 20a, al. 4, let. c

⁴Sur le total du calcul ci-après, 30 % peuvent être pris en compte en tant qu’actifs si ce total est positif:

c. moins 5 % de l’engagement total de la banque selon l’art. 40a, al. 2 et 3, OFR.

63 RS 211.423.4