Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

10 Entrée en vigueur

Il est probable que le Conseil fédéral fixera au 1^erjuillet 2024 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance. Des dispositions transitoires sont prévues aux art. 148o à 148q, qui sont ajoutés.