Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

7.4 Implications pour l’économie dans son ensemble

En raison de la réduction temporaire des bénéfices des banques, les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes peuvent subir une baisse unique de 130 millions de francs au maximum. Ces coûts sont toutefois compensés par des économies récurrentes pour les pouvoirs publics et les créanciers, économies qui résultent de la réduction de la probabilité de faillites bancaires. Le principal instrument utilisé à ces fins est la couverture en fonds propres plus sensible au risque, qui permet de mieux protéger les banques contre les risques inhérents au secteur immobilier. Une analyse du seuil de rentabilité montre qu’une légère amélioration de la stabilité du système financier suffit déjà pour que le projet représente un investissement rentable pour l’ensemble de l’économie. Une telle augmentation de la stabilité du système financier semble plausible eu égard à l’historique des coûts de faillites bancaires et grâce à la meilleure sensibilité au risque de la couverture par les fonds propres.

Sur le plan économique, le projet devrait entraîner des coûts nets uniques de près de 900 millions de francs. En revanche, le bénéfice annuel net récurrent est estimé à 60 millions de francs. Selon les hypothèses prudentes sur lesquelles se fonde l’AIR, l’investissement économique d’une application nationale du dispositif finalisé de Bâle III peut donc être amorti en l’espace de quinze ans.

8 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet s’inscrit dans les champs d’action²⁵⁹ prévus dans la politique de décembre 2020 du Conseil fédéral en matière de marchés financiers²⁶⁰. Avec la stabilité du système financier, il constitue l’un des objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2022.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité

Comme l’OFR, les modifications proposées par l’intermédiaire du P-OFR se fondent sur la LB, et plus précisément sur l’art. 4 LB.

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n’est pas nécessaire de vérifier la compatibilité du projet avec une quelconque obligation internationale de la Suisse.

9.3 Délégation de compétences législatives

Étant donné que la réglementation détaillée ultérieure de la FINMA figure dans les ordonnances de cette autorité (plutôt que dans des circulaires), les délégations de compétences législatives doivent être modifiées, voire créées, à plusieurs endroits (art. 5, 5a, 5b, 16, 20, 27, 31, 40a, 50, 56, 57, 58, 59, 59a, 59b, 61, 62, 63, 63a, 69, 70b, 71b, 72g, 77, 77b, 77g, 77h, 77j, 81b, 83, 83a, 87, 90, 100 et 119 P-OFR; art. 12 P-OB; art. 66 et 68 P-OEFin).