Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Art. 104 Fonds propres

Al. 1, let. e

La structure de l’art. 4 P-OFR étant modifiée, la présente disposition doit être adaptée.

Annexe 4 Décotes sur les garanties

Comme seule l’annexe 2 et aussi l’art. 64a P-OFR référencent les notations, le renvoi aux annexes 3 et 4 OFR est supprimé et remplacé par un renvoi à l’art. 64a, al. 2, P-OFR.

7 Analyse d’impact de la réglementation

Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) exhaustive, dont les principaux points à examiner sont présentés brièvement ci-dessous, a été réalisée pour ce projet. Son texte intégral se trouve dans le document séparé «Analyse d’impact de la réglementation concernant la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III».

Les éléments quantitatifs de l’AIR s’appuient sur les données collectées dans le cadre de la QIS, ainsi que sur d’autres enquêtes AIR auprès de banques concernées. Complété par des sources de données disponibles et des considérations qualitatives, le rapport séparé passe en revue les points à examiner standard d’une AIR.

7.1 Nécessité d’une intervention de l’État

L’AIR montre que la place bancaire suisse tire parti d’une adaptation de la réglementation des fonds propres selon les normes reconnues à l’échelle internationale. Après la crise financière mondiale de 2008-2009, certains points faibles identifiés dans le système international de réglementation avaient été corrigés. Le dispositif finalisé de Bâle III traite les thèmes encore en suspens, qui revêtent une grande importance pour le train de réformes. Les modifications des normes dans le domaine des risques de marché répondent à des problématiques qui ont également touché les banques suisses pendant la crise financière mondiale. Dans le domaine des risques de crédit, la mise à jour des normes est appropriée au vu des risques existants sur le marché immobilier suisse. De plus, une réglementation bancaire conforme aux normes est importante pour que la Suisse puisse maintenir sa compétitivité en tant que petite économie dotée d’un secteur bancaire à vocation internationale.

7.2 Options et aspects pratiques de l’exécution

Les autorités, en concertation avec le secteur bancaire, ont tracé au préalable les grandes lignes de l’application en Suisse au moyen de valeurs de référence. Celles-ci fixent notamment l’objectif d’une mise en œuvre conforme à la norme internationale. De plus, ces grandes lignes prévoient que la mise en œuvre nationale ne modifiera pas substantiellement les exigences en matière de fonds propres pour l’agrégat des banques autres que les grandes banques.

Afin de garantir une application judicieuse, les valeurs de référence prévoient que les options disponibles serviront à assurer une mise en œuvre nationale différenciée et efficace en termes de coûts. Dans cette optique et afin de rendre l’exécution plus efficace, de nombreuses options ont été examinées et diverses simplifications ont été introduites.

Les simplifications existantes et nouvelles, ainsi que les réglementations de minimis ont pour effet que les coûts réglementaires de la mise en œuvre des normes sont, dans la mesure du possible, proportionnels à l’importance des banques et aux risques que celles-ci supportent. Ces mesures soulagent en particulier les petites banques. Par rapport aux charges d’exploitation, les banques d’importance systémique s’attendent à des coûts initiaux environ trois fois