Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

plus élevés que les banques de taille moyenne et petite. Les banques à vocation essentiellement internationale prévoient des coûts initiaux environ deux fois plus élevés que les banques à vocation nationale.

7.3 Conséquences sur les différents groupes de la société

Les conséquences du dispositif finalisé de Bâle III concernent en premier lieu le secteur bancaire. Les estimations des coûts et des bénéfices se basent donc en grande partie sur les réponses des banques à des enquêtes. Il est possible qu’une certaine incertitude quant à la mise en œuvre de la réglementation ait conduit à des estimations de coûts tendanciellement défensives (surévaluées) de la part des banques. Les résultats des enquêtes sont toutefois crédibles en tant qu’indication approximative des coûts attendus.

En raison du projet, les banques s’attendent à des coûts initiaux nets totalisant environ 720 millions de francs (compte tenu des effets fiscaux). Elles prévoient en outre une augmentation des coûts récurrents annuels de l’ordre de 80 à 90 millions de francs. La plupart des banques considèrent les modifications dans le domaine des risques de marché et de crédit comme les principaux moteurs des coûts de mise en œuvre et d’exploitation. Dans le cadre de leurs activités internationales, en particulier pour la gestion de fortune, ainsi que sur le marché des capitaux, il est intéressant pour les banques d’être établies sur une place financière conforme aux normes. Ce bénéfice direct pour les banques est estimé à plus de 100 millions de francs par an. Pour le secteur bancaire dans son ensemble, les avantages annuels du projet dépassent donc les coûts annuels.

Les grandes banques estiment que les exigences en matière de capital augmenteront en raison du projet; toutefois, compte tenu des fonds propres existants, les coûts de financement ne devraient guère s’accroître. Les autres banques ne devraient pas, au niveau agrégé, enregistrer des coûts de financement supplémentaires, car les exigences en matière de fonds propres de ce groupe devraient peu changer. En revanche, les coûts de financement peuvent être redistribués entre les banques ou au sein des différents secteurs d’activité, en fonction de leur orientation commerciale, ou évoluer dans le temps. Cela s’explique par la plus grande sensibilité au risque de la réglementation modifiée. Dans le domaine des risques de marché, de nombreuses banques s’attendent, pour des portefeuilles inchangés, à une nette augmentation des actifs pondérés en fonction des risques et donc, en principe, des coûts de financement. Dans le domaine des risques de crédit, il n’y a pas de changements importants à prévoir. Alors que les actifs pondérés en fonction des risques pour les crédits garantis par des gages immobiliers diminuent dans l’ensemble, il faut s’attendre à des pondérations de risques plus élevées pour les immeubles fortement hypothéqués ainsi que dans le domaine des objets d’habitation de rendement. De même, les pondérations-risque pour les crédits aux entreprises dotées de mauvaises notations vont augmenter.

La charge supportée par la société en général se trouve allégée grâce au présent projet, en particulier celle des contribuables et des déposants: une couverture en fonds propres plus sensible au risque entraîne une meilleure internalisation des coûts (externes) générés par la faillite d’une banque et contribue ainsi à les réduire.

Les propriétaires fonciers, les ménages locataires et les entreprises sont également potentiellement concernés par la réforme. La modification des pondérations-risque permet d’une part de répercuter les coûts sur les emprunteurs fortement endettés et mal notés, et d’autre part d’améliorer les conditions pour les emprunteurs à faible risque. Il est également possible d’adapter la pratique d’octroi des crédits. L’expérience montre toutefois que les modifications des exigences de fonds propres au niveau des crédits ne sont répercutées que dans une moindre mesure sur les emprunteurs. Dans l’ensemble, il ne faut donc pas s’attendre à des effets de répartition importants entre les classes de revenus et de fortune, entre les générations ou entre les ménages locataires et les ménages occupant leur propre logement.