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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs² est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2

²Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés (sans les sels minéraux), d’herbe séchée et de maïs séché par PN et par période d’estivage est autorisé.

Art. 35, al. 2^bis

^2bisLes petites structures non productives présentes dans les prairies extensives le long d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. a), les surfaces à litière (art. 55, al. 1, let. e) et les prairies riveraines (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface.

Art. 48 Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de

pacage pour moutons

¹Dans le cas du système de pacage de la surveillance permanente par un berger, la rémunération des bergers doit correspondre au moins aux normes usuelles de la branche.

²Le système de pacage du pâturage tournant assorti de mesures de protection des troupeaux n’est possible que pour une taille du troupeau inférieure à 300 moutons.

³Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.

RS..........

2 RS 910.13

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