Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 55, al. 1, let. g

¹Les contributions à la biodiversité sont versées par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:

g. prairies riveraines;

Art. 77

Abrogé

Art. 98, al. 2^biset 3, let. d, ch. 1

2bis

Si l’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires n’est pas située dans le canton de domicile ou de siège de l’exploitant et si toutes les unités de production se trouvent dans le même canton, les cantons concernés peuvent convenir que la demande soit déposée dans le canton où se trouve l’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires.

a. toutes les unités de production se trouvent dans le même canton, et

b. le canton où se trouve l’exploitation prend en charge l’intégralité de l’exécution.

³La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:

d. pour les contributions dans la région d’estivage:

1. la catégorie et le nombre des lamas et alpagas estivés,

Art. 99, al. 1, 4 et 5

¹Les demandes de paiements directs, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et des contributions visées à l’art. 82, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. En cas d’adaptation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières, le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1^ermai.

⁴Il fixe un délai pour les demandes de contributions visées à l’art. 82.

⁵Abrogé

Art. 107, al. 3

³Si des exigences des PER et des exigences relatives aux types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies en raison de mesures ordonnées visant à prévenir l’introduction et de la dissémination d’organismes de quaran-