Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

taine et d’autres organismes nuisibles particulièrement dangereux sur la base de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux³, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.

Insérer avant le titre du chapitre 5

Art. 107a Abandon de l’adaptation des contributions d’estivage et des contribu-

tions à la biodiversité en cas de désalpe précoce causée par la présence de grands prédateurs

¹Si des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires doivent effectuer prématurément une désalpe en raison de la mise en danger des animaux de rente par les grands prédateurs, le canton peut renoncer à une adaptation de la contribution d’estivage selon l’art. 49, al. 2, let. c, et de la contribution à la biodiversité selon l’annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12, si:

a. dans le cas d’alpages protégés par des mesures de protection raisonnables visées à l’art. 10^quinqies, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP)⁴, des mesures de protection supplémentaires contre les grands prédateurs seraient disproportionnées;

b. dans le cas d’alpages dans lesquels les mesures de protection ne sont pas considérées comme raisonnables conformément à l’art. 10^quinqies, al. 2, OChP, aucune adaptation de la contribution d’estivage n’a été effectuée au cours des quatre années précédentes en raison d’une désalpe précoce due aux grands prédateurs.

²L’exploitant doit déposer la demande de non-adaptation de la contribution d’estivage et de la contribution à la biodiversité auprès de l’autorité désignée par le canton concerné. Celle-ci consulte les spécialistes cantonaux compétents pour la protection des troupeaux et la chasse lors de l’évaluation de la demande. Les cantons règlent la procédure.

II

Les annexes 1, 2, 4, 7 et 8 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

Les actes suivants sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux5

Art. 41c, al. 4

3 RS 916.20

4 RS 922.01

5 RS 814.201