Projet

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Art. 5, al. 3

³Les décisions rendues en première instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice par voie électronique dans les cas suivants:

a. décisions sur l’autorisation d’acquérir une entreprise ou un bien-fonds agricole en l’absence d’une exploitation à titre personnel, à condition que les exceptions visées à l’art. 64, al. 1, let. a, d ou e, LDFR ou un autre motif important soient invoqués;

b. décisions relatives à l’exclusion de biens-fonds hors de la zone à bâtir du champ d’application de la LDFR, à condition que la surface exclue non construite comprenne plus de 15 ares de vigne ou 25 ares d’un autre terrain.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr