Projet

Annexe 7 (art. 48, al. 1, et 49, al. 1)

Taux et dispositions des aides financières pour mesures supplémentaires d’améliorations structurelles

1. Crédits d’investissement pour l’aide initiale

a. Le montant de l’aide initiale est échelonné en fonction de la taille de l’exploitation. Le forfait représente 100 000 francs pour les exploitations à un UMOS et augmente ensuite par tranches de 25 000 francs pour chaque demi UMOS supplémentaire.

b. Dans les régions visées à l’art. 6, al. 2, let. b et c, les exploitations de moins d’un UMOS obtiennent également une aide initiale d’un montant de 75 000 francs.

c. Les exploitants d’une entreprise de pêche ou de pisciculture exerçant leur profession à titre principal obtiennent une aide initiale de 110 000 francs.

2. Aides financières pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux (art. 1, al. 1, let. d, ch. 1)

2.1. Réduction des émissions d’ammoniac

Mesure Contribution Crédit d’inves- Supplément temporaire

en francs tissement

en francs Contribution en Délai francs jusqu’à la fin

Couloirs à surface inclinée et rigole 120 120 120 2024 d’évacuation de l’urine par UGB

Stalles d’alimentation surélevées par UGB 70 70 70 2024

Installations d’épuration des effluents ga- 500 500 500 2024 zeux par UGB

Installations d’acidification du lisier par 500 500 500 2028 UGB

Couverture des fosses à purin existantes 30 – – – par m²

Les installations d’épuration des effluents gazeux et d’acidification du lisier sont uniquement soutenues si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. L’étable concernée a été construite avant le 31 décembre 2020.

b. Les quantités de phosphore et d’azote produites dans l’exploitation ne dépassent pas les besoins des plantes, même après la construction de l’étable.