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Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 117 pages

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Création d’organisations % - - -50

d’entraide agricoles ou horticoles dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise ou une extension de leur activité

Achat collectif de ma- % - - -50

chines et de véhicules

4. Aides financières pour les mesures de promotion de l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles (art. 1, al. 1, let. d, ch. 3)

Mesure Crédit d’investis-

sement %

Acquisition d’entreprises agricoles de tiers par des fermiers50