Projet

g. Le soutien à l’assainissement des PCB est limité à 2030.

2.3. Protection du patrimoine et du paysage

Mesure Indication en Contribution Crédit d’investis-

sement

Coûts supplémentaires liés à l’adaptation des % 2550

bâtiments agricoles et aux exigences de protection du patrimoine Démolition de bâtiments d’exploitation juri- francs 55

diquement conformes en dehors de la zone à

bâtir par m³ d’espace construit

Les coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments doivent être justifiés au moyen d’une comparaison des coûts. Les intérêts de la protection du paysage en dehors d’un inventaire fédéral peuvent être pris en compte à condition qu’une stratégie cantonale en la matière soit présentée.

2.4. Atténuation du changement climatique

Mesure Contribution fé-Crédit d’investis-

dérale en % sement en %

Bâtiments, installations et équipements destinés 2550

à la production ou au stockage d’énergie durable

en majorité pour l’approvisionnement personnel

Uniquement pour les bâtiments, installations et équipements qui ne sont pas encouragées par l’intermédiaire d’autres programmes de soutien de la Confédération, comme la rétribution à prix coûtant du courant injecté.

3. Aides financières pour des mesures de promotion de la collaboration interentreprises (art. 1, al. 1, let. d, ch. 2)

Mesure Indica- Contribution fédérale Crédit d’investis-

tion en sement

Zone de plaine Zone des col- Zones de mon- Toutes les zones lines et zone de tagne II à IV et

montagne I estivage

Initiatives collectives visant% 27 30 3350

à baisser les coûts de pro-

duction