Projet

Annexe 8 (art. 69, al. 3)

Remboursement en cas d’aliénation avec profit

Calcul de la valeur d’imputation déterminante

Objet Calcul

Surface agricole utile, forêt et droits Huit fois la valeur de rendement

d’alpage

Bâtiments, constructions et installa- Frais de construction, auxquels s’ajoutions agricoles n’ayant pas bénéficié tent les investissements créant des plusd’une aide financière values

Bâtiments, constructions et installa- Frais de construction, auxquels s’ajoutions agricoles ayant bénéficié de con- tent les investissements créant des plustributions dans le cas de nouvelles values, déduction faite

constructions des contributions de la Confédération

et du canton

Bâtiments, constructions et installa- Valeur comptable avant l’investissetions agricoles ayant bénéficié de con- ment, majorée des frais

tributions dans le cas de transforma- de construction et des investissements tions créant des plus-values, déduction faite

des contributions de la Confédération et du canton

Bâtiments, constructions et installa- Frais de construction, auxquels s’ajoutions agricoles ayant bénéficié de cré- tent les investissements créant des plusdits d’investissement values

Les valeurs imputables sont valables pour l’aliénation d’une exploitation ou d’une partie de l’exploitation. Les valeurs imputables sont additionnées en cas d’aliénation d’une exploitation.