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Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 117 pages
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Ordonnance sur les aliments pour animaux «%ASFF_YYYY_ID»
les dispositions de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire2.
Art. 47, al. 2
2Les exploitations actives dans la production primaire qui produisent des aliments pour animaux en utilisant des additifs, à l'exception des additifs liés aux activités d'ensilage, ou des prémélanges en contenant, doivent annoncer cette activité à l’OFAG aux fins d’enregistrement ou d’agrément.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr