Projet

Ordonnance sur l’élevage «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 23d Conditions pour le versement de contributions pour la préservation de races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

¹Les contributions pour la préservation de races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» sont octroyés pour des animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine:

a. dont les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book de la même race;

b. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante;

c. qui ont au moins un descendant vivant:

1. né durant la période de référence,

2. inscrit au herd-book, et

3. présentant un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.

²Le descendant vivant visé à l’al. 1, let. c, doit en outre présenter un degré de consanguinité qui se fonde sur au moins trois générations et ne dépasse pas le pourcentage suivant:

a. bovins, ovins et caprins: 6,25 %;

b. porcins et équidés: 10 %.

³Les contributions ne sont octroyées que si le nombre des animaux femelles inscrits au herd-book qui remplissent les conditions visées aux al. 1 et 2 ne dépassent pas le nombre suivant:

a. dans le cas des races dont le statut est «critique»: 30 000 animaux femelles inscrits au herd-book pour les bovins ou 10 000 animaux femelles inscrits au herd-book pour les porcins, ovins, caprins et équidés;

b. dans le cas des races dont le statut est «menacé»: 15 000 animaux femelles inscrits au herd-book pour les bovins ou 7 500 animaux femelles inscrits au herd-book pour les porcins, ovins, caprins et équidés.

⁴Les contributions ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent chaque année à la disposition de l’exploitant de GENMON, sur demande, les données du herd-book de la race suisse concernée et les informations sur la race suisse concernée qui sont nécessaires pour le calcul des indices globaux.

Art. 23e Octroi des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est «critique» ou «menacé»

¹Les éleveurs doivent déposer les demandes auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.

²L’organisation d’élevage reconnue vérifie le droit aux contributions. Elle doit facturer à l’OFAG les contributions à verser à l’aide d’une liste des animaux mâles et femelles donnant droit aux contributions. La contribution ne peut être décomptée qu’une