Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux

que les entreprises agréées sans production propre doivent également procéder à une annonce annuelle au SPF via l’application informatique CePa pour le confirmer. Cette confirmation dans le CePa ne demande que peu d’effort pour les entreprises agréées sans production propre. Au moyen de cette nouvelle obligation, le SPF peut améliorer l’exécution en remplaçant les actuels contrôles supplémentaires par une procédure écrite (rappels et, si nécessaire, retrait de l’agrément).

Art. 107

En vertu de l’art. 23, let. e ou g, des mesures de précaution et d’éradication peuvent être ordonnées contre des organismes de quarantaine potentiels par la voie d’une décision. Une possibilité de faire opposition contre ces décisions sera également prévue.

Modification d’autres actes

L’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (RS 510.620) présente le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral. L’identificateur 154 concerne actuellement un modèle de géodonnées pour la surveillance du territoire relativement au organismes nuisibles particulièrement dangereux, qui se réfère à l’art. 18 OSaVé. La possibilité de créer un modèle de géodonnées pour la surveillance du territoire n’a jamais été concrétisée. Les données pour la surveillance du territoire sont recueillies, collectées et sécurisées d’une autre manière. La surveillance du territoire peut être entièrement exécutée sans recours à un modèle de géodonnées. Dès lors, l’identificateur 154 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation peut être abrogé.

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences en termes de personnel et financiers pour la Confédération.

11.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences en termes de personnel et financiers pour les cantons. La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

11.4.3 Économie

Les modifications proposées n’auront que des conséquences mineures pour l’économie. La modification proposée de l’art. 60 dispensera un petit nombre d’entreprises de l’obligation d’agrément et les enterprises qui restent agréés devront délivrer moins de passeports phytosanitaires. La modification proposée de l’art. 80 a pour conséquence que les enterprises agréées sans propre production sont tenues de s’annoncer chaque année auprès du SPF. L’effort à fournir est très faible (quelques minutes par an).

11.5 Relation avec le droit international

La modification prévue de l’OSaVé tient compte des exigences de l’accord SPS de l’OMC (Sanitary and Phytosanitary Agreement). Celles-ci correspondent aux mesures édictées dans l’UE et contribuent dès lors à la protection du continent européen contre les organismes nuisibles en question.

Cette modification est en outre importante pour l’actualisation de l’annexe 4 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), afin de maintenir la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des dispositions sanitaires entre la Suisse et l’UE.

11.6 Entrée en vigueur

La présente modification entrera en vigueur le 1^erjanvier 2023.