Rapport explicatif

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Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin¹ est modifiée comme suit:

Art. 27a^bisRendement maximal de vinification des vins suisses

¹Le rendement maximal de vinification des vins suisses ne peut excéder 80 litres de vin par 100 kg de raisin.

²Les cantons peuvent fixer un rendement maximal inférieur à 80 litres de vin par 100 kg de raisin pour les vins AOC.

Art. 35a, let. g

L’organe de contrôle a en outre les obligations suivantes:

g. gérer et actualiser la banque de données isotopiques des vins suisses visée à l’art. 35b.

Art. 35b Banque de données isotopiques des vins suisses

¹La banque de données isotopiques des vins suisses est constituée des résultats d’analyses de vins de référence représentatifs et authentiques de la vitiviniculture suisse.

²La collecte des raisins destinés à la vinification des vins de référence et leur vinification sont confiées à Agroscope.

1 RS 916.140