Rapport explicatif

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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux

(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux² est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 6

Chapitre 3 Interdiction de manipuler des organismes de quarantaine et des organismes de quarantaine potentiels

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 7a

Autorisations pour la manipulation d’organismes de quarantaine potentiels en dehors d’un milieu confiné

¹Si l’office compétent a prévu une interdiction de manipuler des organismes de quarantaine potentiels selon l’art. 23, let. a, il peut, pour autant que toute dissémination peut être exclue, autoriser sur demande la manipulation d’organismes de quarantaine potentiels en dehors d’un milieu confiné aux fins visées à l’art. 7, al. 1.

a. .

²L’autorisation règle en particulier:

a. la quantité d’organismes qu’il est permis de manipuler;

b. la durée de l’autorisation;

c. le lieu et les conditions dans lesquelles les organismes doivent être conservés;

2 RS 916.20

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