Rapport explicatif

11 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulière-

ment dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé), RS 916.20

11.1 Contexte

L’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) a été adoptée par le Conseil fédéral le 31 octobre 2018 et elle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020. L’expérience acquise depuis lors dans l’exécution des nouvelles dispositions relatives au système de passeport phytosanitaire a montré que certains articles devaient être clarifiés ou complétés.

11.2 Aperçu des principales modifications

La modification proposée de l’OSaVé concerne principalement les dispositions relatives au système de passeport phytosanitaire. Les dispositions actuelles suivantes doivent être précisées :

 Le régime du passeport phytosanitaire ne s’appliquera plus aux marchandises qui sont certes

commandées par un moyen de communication à distance, mais livrées aux particuliers par l’entreprise elle-même ou récupérées par des particuliers auprès de l’entreprise.

 Il doit être possible de compléter l’étiquette du passeport phytosanitaire pour désigner les mar-

chandises qui ne sont pas autorisées à quitter une zone délimitée en raison de l’apparition d’un organisme de quarantaine.

 Chaque année, d’ici à la date fixée par le Service phytosanitaire fédéral (SPF), les entreprises

agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent déclarer leurs parcelles et les marchandises qui y sont produites dans l’application informatique CePa. Les exploitations agréées qui ne produisent pas de marchandises au cours de l’année en question devront désormais également s’annoncer auprès du SPF d’ici à la date fixée.

11.3 Commentaire article par article

Art. 7a

La manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné est en principe interdite. L’office fédéral compétent peut accorder des dérogations à l’interdiction à certaines fins (telles que la recherche et la formation) sur la base de la présente ordonnance.

Pour les organismes de quarantaine potentiels, tels que le virus du fruit rugueux brun de la tomate, l’office fédéral compétent peut, en vertu de l’art. 23, régler l’interdiction de manipuler ces organismes dans une ordonnance. Au moyen de la modification proposée, l’office fédéral compétent aura la possibilité d’autoriser des dérogations à l’interdiction de manipuler des organismes de quarantaine potentiels en dehors de milieux confinés à des fins spécifiques (de manière analogue aux organismes de quarantaine).

Art. 60

Aux fins de la mise en circulation en Suisse et du commerce avec l’UE, les végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation doivent aujourd’hui déjà être accompagnés d’un passeport phytosanitaire. Des exceptions au régime du passeport phytosanitaire sont prévus pour la mise en circulation de marchandises directement auprès de consommateurs finaux qui ne font pas d’usage professionnel ou commercial des marchandises (particuliers). Ce qui précède ne s’applique pas aux marchandises commandées par un moyen de communication à distance, par exemple sur Internet ou par téléphone (vente à distance). En effet, la vente à distance (mise en circulation sur de grandes distances) présente généralement un risque phytosanitaire plus élevé que la remise des marchandises sur place. Si les marchandises sont commandées par des moyens de communication à distance, mais que le particulier les récupère sur place ou qu’elles lui sont livrées par l’entreprise elle-même dans la région, le régime du passeport phytosanitaire peut être considéré comme disproportionné. Au moyen de la modification proposée, il est précisé que la dérogation au régime du passeport phytosanitaire vaudra également pour les marchandises qui ont été commandées par un moyen de communication à distance, mais qui sont livrées à des particuliers par l’entreprise elle-même ou récupérées par des particuliers auprès de l’entreprise.