Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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12 Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Or-
donnance sur les aliments pour animaux, OSALA), RS 916.307
12.1 Situation initiale
L’article 1, alinéa 2, OSALA définit que la production primaire d’aliments pour animaux est réglée par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr)1, sauf autres dispositions prévues par cette ordonnance. Dans ce cadre, plusieurs articles du chapitre 5, relatif aux exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements, s’appliquent à la production primaire. La terminologie actuellement utilisée dans cette section n’est pas claire et unifiée, ce qui pose des problèmes d’application. Une harmonisation est nécessaire.
12.2 Aperçu des principales modifications
Dans un souci d’harmonisation et de clarification dans la délimitation du champ d’application du chapitre 5, la terminologie définissant les exploitations actives dans la production primaire est précisée.
12.3 Commentaires article par article
Art. 42, al. 1 et 6
Le terme « agriculteurs » est remplacé par celui d’« exploitations actives dans la production primaire ». Cette modification permet de préciser que ce ne sont pas uniquement les agriculteurs, respectivement les exploitants selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)2 qui sont concernés, mais également les exploitations « non agricoles », telles que les piscicultures et les exploitations actives dans la production d’insectes.
A l’alinéa 6, le terme « exploitations agricoles » est remplacé par celui d’« exploitations actives dans la production primaire », pour le même motif que susmentionné.
Art. 44, al. 1
Le terme « exploitations de la production primaire » est remplacé par celui d’« exploitations actives dans la production primaire », afin d’uniformiser les termes.
Art. 46, al. 2
Le terme « personnes actives dans la production primaire » est remplacé par celui d’« exploitations actives dans la production primaire ».
Art. 47, al. 2
Le terme « agriculteurs » est remplacé par celui d’« exploitations actives dans la production primaire ».
Afin d’éviter des charges administratives supplémentaires et au vu de nouvelles restrictions fixées dans certaines homologations d’additifs pour l’ensilage, l’exception d’obligation d’annonce pour les exploitations actives dans la production primaire est adaptée aux additifs liés aux activités d’ensilage. Cette dernière adaptation est en accord avec les exigences de l’Union européenne en la matière se-