Rapport explicatif

13 Ordonnance sur l’élevage (OE), RS 916.310

13.1 Contexte

En 1994, la Suisse a ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB). Ce faisant, elle s’est engagée à préserver la biodiversité, y compris celle des races suisses. Dans le cadre de la Politique agricole (PA) 2002, les conditions nécessaires à la promotion des races suisses dignes de préservation ont été créées à cet effet dans la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1). Conformément à l’art. 23 de l’OE du 31 octobre 2012 en vigueur, la Confédération peut, sur demande, verser des contributions aux organisations d’élevage reconnues et aux organisations reconnues pour des projets limités dans le temps visant à préserver les races suisses. En outre, la Confédération peut verser des contributions à des organisations d’élevage reconnues, à des organisations reconnues et à des entreprises privées du secteur de l’élevage pour le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné). Un montant maximal de 900 000 francs par an est disponible pour ces deux mesures. En outre, conformément à l’art. 24 de l’OE en vigueur, la race des Franches-Montagnes bénéficie d’un soutien spécifique avec une contribution maximale supplémentaire de 1 160 000 francs par an.

L’un des champs d’action de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est une sélection axée sur la préservation des ressources zoogénétiques. La diversité des races en Suisse est un bien culturel, qui s’est développé au fil du temps. Sa préservation et la gestion de la diversité génétique de toutes les races constituent un indispensable investissement dans l’avenir. Une mesure centrale pour la préservation des races suisses locales consiste dans l’encouragement de leur détention, car une race ne peut se développer à long terme que dans des conditions de détention réelles (in situ), ce qui permet de conserver le savoir pratique requis parmi les éleveurs.

Afin de créer une incitation supplémentaire en faveur de l’élevage et de la détention de races suisses, il conviendrait d’introduire, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et à l’échelon de l’ordonnance, des contributions pour toutes les races suisses dignes d’être préservées, par analogie aux contributions actuelles pour la préservation de la race des Franches-Montagnes. Conformément au message relatif à la PA22+, cette prime pour la préservation sera versée par animal pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». La somme totale des contributions pour les mesures de préservation sera maintenue ou légèrement augmentée aux dépens des autres contributions pour l’élevage. Afin de définir le statut de menace des races suisses dignes d’être préservées, un monitoring de surveillance de la diversité génétique des différentes races sera réalisé à l’avenir.

Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a décidé, après le Conseil des États, de suspendre les délibérations sur la PA22+. Parallèlement, le Conseil fédéral a été chargé de présenter au Parlement, d’ici 2022 au plus tard, un rapport en réponse au postulat 20.3931 « Orientation future de la politique agricole ». Le Parlement reprendra donc les délibérations sur la PA22+ au plus tôt au printemps 2023.

Les clarifications juridiques ont montré que les contributions pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé » peuvent être mises en œuvre individuellement sur la base de l’art. 147a LAgr existant. Sur la base du système de monitoring des ressources zoogénétiques

GENMON, ces contributions seront introduites indépendamment de la PA22+. Pour l’acquisition du service de fourniture des données GENMON, une procédure de soumission sur invitation a été lancée conformément à l’art. 20 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) ; la société Qualitas s’est vue attribuer l’adjudication. Dans le cadre d’une convention de prestations, l’OFAG recevra de Qualitas AG les données GENMON pour la surveillance du statut de menace des races suisses.

La motion Rieder 21.3229 « Préservation des races indigènes d’animaux de rente », déposée le 17 mars 2021, charge également le Conseil fédéral de procéder aux modifications d’ordonnance nécessaires pour promouvoir les races indigènes d’animaux de rente dignes d’être conservées. La prime