Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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Ordonnance sur les aliments pour animaux
lon l’article 5, alinéa 2 et l’annexe II du règlement (CE) No 183/20053, établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.
12.4 Conséquences
12.4.1 Confédération
Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur la Confédération.
12.4.2 Cantons
Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur les cantons.
12.4.3 Économie
Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’économie.
12.5 Rapport avec le droit international
Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations de la Suisse selon l’Annexe 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles4, dans laquelle l’inscription de l’actuelle OSALA est prévue pour une prochaine mise à jour.
12.6 Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1erjanvier 2023.
12.7 Bases légales
Les articles 10, 159a, et 181, al. 1bis, LAgr constituent la base juridique.
3Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janv. 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, JO no L 35 du 8.2.2005, p. 1, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) 2019/1243, JO L 198 du 25.07.2019§, p. 141.