Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

Art. 23d Conditions pour le versement de contributions pour la préservation de races suisses dont le

statut de menace est « critique » ou « menacé »

L’art. 23d fixera les exigences relatives au versement de contributions pour la préservation de races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». Les exigences mentionnées dans cet article (al. 1 à 4) sont alors cumulatives.

Les contributions sont liées à une activité d’élevage, pour parvenir de manière effective et positive à la préservation des ressources génétiques. Plusieurs exigences zootechniques concernant l’animal individuel conformément à l’al. 1 doivent être remplies pour obtenir les contributions.

L’animal concerné doit être inscrit au herd-book d’une organisation d’élevage reconnue, dans lequel figurent déjà ses parents et ses grands-parents (al. 1, let. a). Pour ce faire, l’animal doit présenter un pourcentage de sang minimal d’au moins 87,5 % et être ainsi considéré comme étant de race pure en vertu de la directive du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (International Committee for Animal Recording [ICAR]) relative aux organisations d’élevage (al. 1, let. b).

Pour qu’une race perdure, les animaux doivent être utilisés activement dans l’élevage. Par conséquent, l’animal concerné, indépendamment de l’espèce et du sexe, doit avoir au moins un descendant vivant pendant la période de référence, inscrit au herd-book de l’organisation d’élevage reconnue concernée (al. 1, let. c, ch. 1 et 2). En outre, pour conserver la pureté de la race, le descendant vivant doit également être de race pure selon la directive ICAR en question (al. 1, let. c, ch. 3).

Pour la conservation in situ d’une race menacée, il est notamment essentiel de limiter la consanguinité. Une autre exigence en matière d’octroi des contributions doit donc être que, pour les espèces bovine, ovine et caprine, le degré de consanguinité du descendant vivant ne dépasse pas 6,25 %. Pour les espèces porcine et équine, le descendant doit présenter un degré de consanguinité de 10 % au maximum. Ces valeurs maximales spécifiques aux espèces s’appuient sur les critères appliqués aujourd’hui par les organisations d’élevage. De plus, le calcul de la consanguinité doit porter sur au moins trois générations (al. 2).

En outre, des seuils d’entrée spécifiques à l’espèce seront appliqués pour l’octroi des contributions, en fonction de la reproduction. Les races suisses de l’espèce bovine dont le statut de menace est « critique » et comptant plus de 30 000 femelles au herd-book ne recevront pas de contributions. Pour les races suisses des espèces porcine, caprine, ovine et équine dont le statut de menace est « critique », le seuil d’entrée sera fixé à 10 000 femelles inscrites au herd-book (al. 3, let. a). En outre, aucune contribution ne sera versée pour les races bovines suisses dont le statut de menace est « menacé » et comptant plus de 15 000 femelles inscrites au herd-book, ni pour les races porcine, caprine, ovine et équine suisses menacées et comptant plus de 7 500 femelles inscrites au herd-book (al. 3, let. b). Ces seuils d’entrée spécifiques aux espèces contribueront à ce que les races suisses caractérisées par de petites populations bénéficient prioritairement des contributions. Dans ce contexte, le seuil d’entrée doit être fixé plus haut pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » que pour les races suisses dont le statut est « menacé », car c’est chez les premières que la nécessité d’agir pour les préserver est la plus pressante.

Pour pouvoir calculer l’indice global pour les races suisses et déterminer ainsi le statut de menace,

l’exploitant de GENMON a besoin des données brutes correspondantes. S’agissant des données fournies par les organisations d’élevage reconnues, il s’agit du nombre d’animaux inscrits au herd-book au jour de référence du 1^erjuin ainsi que d’autres informations comme le nombre d’exploitations et la valeur culturelle de la race. À l’exception de quelques organisations d’élevage, les données du herdbook de toutes les races suisses concernées sont aujourd’hui déjà regroupées de manière centralisée dans la banque de données de Qualitas AG. Les données correspondantes du herd-book sont donc déjà à la disposition de Qualitas AG. Les organisations d’élevage dont les données du herd-book ne figurent pas dans le système de Qualitas SA doivent également mettre ces données à disposition de l’exploitant sur demande (al. 4).