Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’élevage (OE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1

¹Les délais pour le dépôt des demandes de versement des contributions et pour la remise des décomptes ainsi que les jours et périodes de référence sont fixés dans l’annexe 1.

Art. 23, titre et al. 1, let. b et c, 2, 3, let. c, et 4

Principe

¹Des contributions sont versées pour:

b. le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné) provenant d’animaux de races suisses;

c. la préservation des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, dont le statut est «critique» ou «menacé».

²Abrogé

³Les contributions sont versées:

c. pour les mesures visées à l’al. 1, let. c: aux organisations d’élevage reconnues.

⁴Abrogé

2 RS 916.310

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