Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

ch. 8 de l’annexe 1 doit être adapté en conséquence. En revanche, avec l’introduction des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé », il s’impose de fixer le délai et la période de référence pour le dépôt des demandes auprès de l’organisation d’élevage et pour la présentation des décomptes auprès de l’OFAG.

En outre, le stockage à long terme de matériel cryogéné doit être ajouté au ch. 8 de l’annexe 1. Il ne s’agit toutefois que d’une modification formelle et non matérielle, puisque les périodes de référence et les délais de dépôt des demandes correspondants sont déjà appliqués.

Les formulations actuelles concernant les projets de préservation dans la première colonne du tableau sont précisées et le titre du ch. 8 de l’annexe 1 est raccourci.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences sur les plans du personnel ou des finances pour la Confédération.

L’introduction des contributions pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé » sera financée par les moyens actuellement affectés à la préservation des races suisses et aux dépens des contributions pour l’élevage selon la section 4 de l’OE. Ainsi, les contributions pour les projets de préservation et pour le stockage à long terme de matériel cryogéné ainsi que les contributions pour la tenue du herd-book et la réalisation d’épreuves de performance seront réduites au profit des contributions pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». En outre, les contributions qui étaient jusqu’à présent affectées à la préservation de la race des

Franches-Montagnes seront désormais disponibles pour les contributions destinées aux races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ».

L’augmentation des contributions pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques se fera au détriment des contributions pour l’élevage selon la section 4 de l’OE.

13.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences sur les plans du personnel ou des finances pour les cantons.

13.4.3 Économie

Les modifications proposées ne tireront pas à conséquence pour l’économie. Elles concernent principalement les organisations d’élevage reconnues et les entreprises du secteur de l’élevage.

13.5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse, notamment avec l’appendice 4 de l’annexe 11 de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE

(RS 0.916.026.81). L’équivalence avec le droit européen en matière d’élevage est ainsi maintenue et le commerce d’animaux d’élevage et de leur matériel de sélection avec l’UE reste possible.

La Suisse a ratifié la Convention sur la diversité biologique le 21 novembre 1994. Elle s’est ainsi engagée à préserver les races d’animaux de rente suisses. En introduisant des contributions pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé », la Suisse remplit cette obligation.

13.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.