Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

Art. 23e Versement des contributions pour la préservation de races suisses dont le statut de menace

est « critique » ou « menacé »

Le système de dépôt des demandes et de versement des contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes, qui doivent être supprimées, sera adapté aux contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». Les dispositions du nouvel art. 23e et leur formulation s’inspirent de ce fait des al. 4, 5 et 6 de l’art. 24 à abroger.

Mais par rapport aux contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes, les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé » ne seront plus versées aux éleveurs que par l’intermédiaire de l’organisation d’élevage reconnue. Le versement des contributions par l’intermédiaire d’un éventuel syndicat d’élevage ne doit pas être adapté aux contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». L’exécution devrait s’en trouver simplifiée.

Même si une femelle ou un mâle a plusieurs descendants vivants au cours d’une période de référence, la contribution ne pourra être versée qu’une seule fois par période de référence pour l’animal concerné (al. 2). Le premier descendant vivant pendant la période de référence déclenche alors le versement de la contribution. S’il est fait recours à plusieurs reprises à un mâle au cours d’une période de référence, l’éleveur qui en était le détenteur au moment de la première naissance vivante reçoit la contribution.

Par analogie aux autres mesures de l’OE, l’OFAG publie les contributions versées aux organisations d’élevage reconnues pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé » (al. 4).

Art. 24 Contributions supplémentaires pour la préservation de la race des Franches-Montagnes

En sa qualité de race d’origine suisse, le cheval des Franches-Montagnes sera dorénavant soutenu au moyen des contributions prévues aux art. 23b ss, de manière analogue aux autres races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé », sur la base de GENMON. L’art. 24 LAgr sera abrogé. Les exigences relatives au versement des contributions et les taux de contribution prévus à l’art. 23c ou à l’art. 23d s’appliquent donc également à la race des Franches-Montagnes. L’engagement d’un maximum de 1,16 million de francs par an pour la préservation de la race des Franches-Montagnes est supprimé. Ce montant total doit désormais être disponible pour les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ».

Art. 25, al. 1

Afin de renforcer la recherche zootechnique, la contribution annuelle maximale que l’OFAG peut allouer aux organisations d’élevage reconnues et aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales pour des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques est portée de 100 000 à 500 000 francs. L’augmentation se fait au détriment des contributions pour l’élevage selon la section 4 de l’OE. L’al. 1 est adapté en conséquence.

Dans le cadre de la PA22+, il est prévu de créer la base légale permettant à la Confédération de soutenir les réseaux de compétences et d’innovation, y compris pour l’élevage. En raison de la suspension de la PA22+, la création de cette base légale a pris du retard. Dans le cadre de la mise en œuvre de la PA22+ et du soutien de la Confédération aux réseaux de compétences et d’innovation, il est prévu d’augmenter de 500 000 francs supplémentaires la contribution annuelle maximale pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques.

Annexe 1, ch. 8 Préservation de races suisses

L’abrogation de l’art. 24 rend caduque la fixation des délais et des périodes de référence pour la présentation du décompte des contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes. Le