Rapport explicatif

O sur le bétail de boucherie

 Désormais, l’organisation mandatée aura la compétence de prélever des émoluments pour son

travail en cas de contestations injustifiées. Jusqu’à présent, la seconde taxation neutre de la qualité (reclassification) était gratuite dans tous les cas. L’aménagement concret des émoluments couvrant les coûts relèvera de la compétence de l’organisation mandatée et doit être approuvé par le DEFR.

 La limitation actuelle à quatre ans de la durée des contrats de prestations avec l’organisation

mandatée est supprimée purement et simplement.

 En cas de difficultés logistiques dues à un cas de force majeure, l’OFAG pourra désormais, à la

demande des milieux intéressés, prolonger la période d’importation après le début de celle-ci.

14.3 Explications relatives aux articles

Art. 3, al. 4

Le fournisseur et/ou l’acquéreur requérant doit soumettre la contestation par écrit à l’organisation mandatée avant 22 heures le jour de l’abattage. La contestation doit contenir les données des animaux concernés (numéro d’ordre, identité, catégorie, etc.). Les reclassifications sont effectuées par un classificateur de l’organisation mandatée. Le résultat des reclassifications est consigné par écrit et doit être communiqué à chaque fois aux fournisseurs et aux acquéreurs concernés. Si une contestation est soumise dans les délais, les carcasses concernées doivent être bloquées dans l’abattoir, sans être découpées, jusqu’à ce que la reclassification ait été effectuée. Lorsque la reclassification a été effectuée, la carcasse doit être libérée pour la découpe.

Si le fournisseur et/ou l’acquéreur ne sont pas d’accord avec le résultat de la reclassification, ils ont la possibilité, conformément à l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ;

RS 172.021), d’exiger de l’OFAG par écrit une décision payante (coûts selon les charges) sur le résultat de la taxation. La demande de décision payante doit être motivée (notamment l’intérêt digne de protection) et les moyens de preuve doivent être joints. L’OFAG rend une décision sur la base du dossier disponible. Le recourant a la possibilité de contester la décision dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Art. 3, al. 4^bis

Afin de mettre un frein à l’utilisation abusive des procédures de contestation, l’organisation mandatée obtient la compétence de prélever des émoluments auprès de l’auteur d’une contestation, pour les frais administratifs supplémentaires qu’entraîne la reclassification. Par frais administratifs supplémentaires, il faut entendre les frais de facturation ainsi que les frais de rappel et de recouvrement. Une contestation est réputée injustifiée si le résultat de la classification initiale n’est pas corrigé lors de la reclassification.

L’aménagement concret de l’émolument, c’est-à-dire son application et son montant, incombe en principe à l’organisation mandatée. Les émoluments doivent cependant être soumis au DEFR pour approbation avant leur entrée en vigueur, en vertu de l’art. 180, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr ;

RS 910.1). Les émoluments approuvés par le DEFR doivent être publiés par l’organisation mandatée sur son site Web. La facturation, les rappels et la procédure de recouvrement doivent être réglés de manière autonome par l’organisation mandatée.

Art. 16, al. 4 à 6, et art. 16a

Sur la base des expériences faites dans le cadre de l’exécution, ces articles sont simplifiés sur le plan linguistique et l’art. 16a précise les conditions dans lesquelles il est possible de demander à l’OFAG de raccourcir ou de prolonger les périodes d’importation ainsi que d’augmenter les quantités à importer.