Rapport explicatif

O sur le bétail de boucherie «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16, al. 4 à 6

⁴Abrogé

^4bisLes périodes d’importation ne doivent ni se chevaucher ni aller au-delà de l’année civile.

⁵et ⁶ Abrogés

Art. 16a Raccourcissement et prolongation des périodes d’importation ainsi qu’augmentation des quantités à importer

¹Les milieux intéressés peuvent demande à l’OFAG:

a. de raccourcir ou de prolonger la période d’importation avant le début des périodes d’importation visées à l’art. 16, al. 3;

b. d’augmenter les quantités à importer de viande, de conserves et d’abats visés à l’art. 16, al. 3, let. b, après le début des périodes d’importation visées à l’art. 16, al. 3, mais avant leur fin.

²En cas de force majeure conduisant à des problèmes logistiques, les milieux intéressés peuvent, après le début de la période d’importation, mais avant sa fin, demander à l’OFAG de prolonger ces périodes d’importation pour les parts de contingents déjà attribuées et payées.

³L’OFAG donne suite à une demande si celle-ci est soutenue par une majorité des deux tiers des représentants à l’échelon de la production ainsi qu’à l’échelon de la transformation et du commerce.

⁴L’OFAG ne peut prolonger une période d’importation que dans la mesure où elle n’empiète pas sur la période d’importation suivante ni ne va pas au-delà de l’année civile.

Art. 16b

Ancien art. 16a

Art. 27, al. 2

Abrogé