Rapport explicatif

15 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le do-

maine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL), RS 916.350.2

15.1 Situation initiale

Depuis le 1^erjuin 2007, le commerce de fromage entre la Suisse et l’Union européenne est libre de droits de douane, tandis qu’une protection douanière parfois élevée est encore en vigueur pour les autres produits laitiers. La Confédération compense l’absence de protection douanière vis-à-vis de l’UE pour le fromage dans le pays au moyen du supplément versé pour le lait transformé en fromage visé à l’art. 38 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹. De plus, le supplément de non-ensilage visé à l’art. 39 LAgr soutient la production de spécialités fromagères au lait cru. Actuellement, ces deux suppléments reviennent au producteurs selon la LAgr, mais, pour des raisons administratives, sont versés depuis leur introduction aux transformateurs qui, conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL)², doivent les reverser dans le délai d’un mois aux producteurs qui ont livré le lait utilisé pour la fabrication du fromage.

Il y a environ dix ans, un utilisateur de lait a contrevenu pendant plusieurs mois à son obligation de reverser dans le mois qui suit les suppléments reçus pour le lait. Plusieurs producteurs laitiers ont porté l’affaire jusque devant le Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 4 décembre 2018³, celui-ci constate que les plaignants (producteurs de lait) ont, pour la période concernée, envers l’OFAG un droit à l’exécution de l’obligation de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage. Sur la base de l’arrêt du tribunal fédéral, l’OFAG a versé a posteriori aux producteurs de lait des suppléments à hauteur de 750 000 francs. Dans son rapport de septembre 2010, le Contrôle fédéral des finances a également relevé que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) courait le risque que les suppléments ne parviennent pas aux producteurs comme le prévoit la loi et que dans un tel cas la Confédération ne serait pas déchargée juridiquement. L’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné et les expériences acquises dans le cadre de sa mise en œuvre montrent la nécessité de créer les conditions permettant à l’avenir de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage directement aux producteurs laitiers. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ainsi déjà proposé lors de la consultation sur le train d’ordonnances 2020 de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de nonensilage directement aux producteurs de lait. Cette proposition a été soutenue par une majorité des cantons. Ils ont cependant demandé que la Confédération prenne des mesures appropriées pour que le versement direct n’entraîne pas une pression supplémentaire sur les prix du lait de centrale. La majorité des organisations agricoles (notamment l’USP, la FPSL, PSL, l’USPF, BioSuisse) et de la filière laitière (notamment IP Lait, Fromarte, l’AIL) a rejeté le versement direct. Ils craignent que cela ne conduise à des baisses de prix, y compris pour le lait de centrale. En outre, les charges administratives augmenteraient, ce qui occasionnerait des coûts pour la filière et la Confédération. Le risque de règlement pour la Confédération lié au versement des deux suppléments par l’intermédiaire des utilisateurs de lait devrait être résolu selon eux dans le cadre du développement de la politique agricole à partir de 2022+ (PA22+).

Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a également décidé, à la suite du Conseil des États, de suspendre la PA22+. Le risque de règlement demeure donc pour la Confédération. A cela s’ajoute la motion 18.3711 « Fromage. Accroître la valeur ajoutée », déposée le 15 août 2018 par la Commission de l’économie et de redevances (CER) du Conseil national. La motion charge le Conseil fédéral de modifier les conditions applicables à l’octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, de manière à favoriser la création de valeur ajoutée et sa répartition équitable à toutes les étapes de la chaîne. Ce faisant, le montant du supplément doit être échelonné en fonction de la teneur en graisse du fromage. En outre, le supplément doit uniquement être versé aux utilisateurs de lait qui respectent certains prix minimums à la production du lait transformé en fromage. Dans son avis du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national n’a pas suivi cette demande et a accepté la motion le 21 mars 2019. Le Conseil des États a également adopté

1 RS 910.1

2 RS 916.350.2

³2C_403/2017