Rapport explicatif

Ordonnance sur le soutien du prix du lait OSL

Art. 6

Étant donné que le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage seront désormais versés directement aux producteurs de lait, les obligations visées à l’art. 6 concernant le versement des suppléments et la tenue des comptes par les utilisateurs de lait sont caduques et l’article peut être abrogé.

Art. 9, al. 3 et 3^bis

Une fois que le lait a été collecté à la ferme et transformé en fromage, la traçabilité jusqu’au producteur laitier n’est plus possible. Le versement direct des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage aux producteurs implique de pouvoir calculer selon une méthode uniforme pour toute la Suisse la part du lait livré qui est transformée en fromage. Le système d’annonce au service administratif visé à l’art. 3, al. 3, doit par conséquent être adapté de telle sorte que cette information puisse être enregistrée de manière fiable en vue de son utilisation pour le calcul du montant des suppléments à verser à chaque producteur. La modification du système d’annonce est également nécessaire afin de permettre au secteur Révisions et inspections de contrôler les annonces par sondage et en fonction des risques. Les annonces plus détaillées exigées de la part des utilisateurs de lait engendreront pour ceux-ci une charge administrative supplémentaire.

Les utilisateurs de lait devront dorénavant annoncer de manière plus détaillée les achats et les ventes de lait effectués entre eux. Il ne suffira plus d’indiquer la quantité totale de lait acheté ou vendu par mois. Les vendeurs de lait devront annoncer chaque mois à TSM qui sont les acheteurs (avec leur numéro d’identification TSM) et quelle est la quantité vendue. De leur côté, les acheteurs devront annoncer chaque mois le volume de lait qu’ils ont acheté, le vendeur qui l’a fourni et la quantité de ce lait (en kg) qu’ils ont transformé en fromage. Un acheteur qui utilise le lait pour faire fabriquer du fromage à son compte par un autre fromager devra indiquer non seulement la quantité de lait transformée, mais aussi l’utilisateur à qui il confie la production du fromage. Ces données sur les achats et ventes de lait doivent être annoncées séparément pour le lait produit avec ou sans ensilage, afin que le supplément pour le lait de non-ensilage puisse être calculé correctement. Les annonces exigées ici ne sont pas entièrement nouvelles pour les utilisateurs de lait, puisque dans le cadre de la segmentation ils doivent aujourd’hui déjà transmettre à l’interprofession du lait des données détaillées concernant les achats et les ventes.

Le système informatique du service administratif devra être adapté de sorte à permettre une comparaison automatique des volumes de lait achetés et vendus annoncés par les utilisateurs. En cas d’incohérence, ils seront priés de vérifier les chiffres annoncés et de les corriger le cas échéant. Le système prévu calcule automatiquement la part de lait transformée en fromage par chaque utilisateur sur la base des annonces et fait remonter cette valeur jusqu’au premier acheteur. À ce niveau, la part de lait transformée en fromage est répartie sur les producteurs proportionnellement à la quantité de lait livrée. Les volumes de lait transformés en fromage ainsi calculés pour chaque producteur déterminent le montant du supplément à verser par l’OFAG. Si le lait passe par plusieurs intermédiaires, le versement du supplément est retardé jusqu’à ce que tous les utilisateurs concernés aient effectué leurs annonces.

Art. 11 Conservation des données

Afin que les nouvelles annonces exigées des utilisateurs de lait puissent être contrôlées, l’obligation de conserver les justificatifs doit aussi s’appliquer à ceux relatifs aux quantités de lait achetées et vendues. L’art. 11 est complété dans ce sens.

15.4 Conséquences

15.4.1 Confédération

Selon les prévisions actuelles, le versement direct des suppléments aux producteurs de lait est une tâche qui pourra être réalisée par l’OFAG sans personnel supplémentaire.