Rapport explicatif

Introduction Consultation

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur le droit  L’obligation de coordination entre l’autorité cantonale char-10

foncier rural, ODFR gée de l’aménagement du territoire et l’autorité cantonale (211.412.110) chargée du droit foncier est étendue aux biens-fonds situés

dans la zone à bâtir lorsqu’ils abritent des bâtiments qui, selon l’art. 2, al. 2, let. a, LDFR, font partie d’une entreprise agricole.

 Dans deux cas de figure importants, les décisions en première instance cantonale sont communiquées à l’Office fédéral de la justice par voie électronique.

Ordonnance sur les paie-  Alimentation du bétail dans les régions d’estivage : l’herbe15

ments directs, OPD séchée et le maïs séché sont considérés comme des (910.13) aliments concentrés, conformément à la réglementation

actuelle.

 Contribution à la biodiversité : dans la catégorie des

surfaces donnant droit à des contributions, le type actuel de surface de promotion de la biodiversité « prairie riveraine d’un cours d’eau » est remplacé par celui de « prairie riveraine », qui s’appliquera aussi aux surfaces situées au bord des plans d’eau.

 Inscription et dépôt de la demande de paiements directs : si tous les sites de production d’une exploitation agricole se trouvent dans un autre canton que celui où l’exploitant est domicilié, le canton de l’exploitation et le canton de domicile peuvent convenir que c’est au premier qu’il appartient d’appliquer la réglementation. Par analogie, le principe est applicable aux exploitations d’estivage.

 Non-réduction et non-retrait des contributions : les mesures de prévention ou de lutte contre les organismes de

quarantaine et les organismes nuisibles particulièrement dangereux sont prioritaires par rapport au respect des exigences des programmes de paiements directs en

matière de production végétale.

 Adaptation des dispositions sur l’estivage : en plus de l’augmentation des contributions à l’estivage des moutons dans les systèmes de pacage, l’ordonnance prévoit que les contributions d’estivage et les contributions à la biodiversité seront versées intégralement, même lorsque la présence de grands prédateurs contraint les exploitants à désalper précocement les troupeaux.

 Bilan de fumure PER : certaines exploitations caractérisées par de faibles échanges d’azote et de phosphore, pourront établir un bilan de fumure simplifié (rapide) et seraient exemptées de l’obligation de dresser un bilan de fumure complet dans Suisse-Bilanz.

 Fin de l’exclusion immédiate de la SAU en cas d’envahissement par les mauvaises herbes : les cantons doivent accorder un délai pour les surfaces envahies par les mauvaises herbes avant d’exclure les surfaces concernées de la SAU.

Ordonnance sur les con-  L’encouragement via les contributions à des cultures parti-39

tributions à des cultures culières des légumineuses à graines destinées à l’alimentaparticulières, OCCP tion animale est étendu aux légumineuses à graines desti-(910.17) nées à l’alimentation humaine.