Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

 L’objectif consiste également à étendre l’aide de

1000 francs par hectare et par année aux haricots, aux pois (pois chiches compris), aux lupins et aux lentilles.

Ordonnance sur la coordi-  Au moins 5 % des exploitations doivent être contrôlés tous44

nation des contrôles dans les ans soit en raison d’un soupçon fondé de manquement les exploitations agri- aux prescriptions, soit sur la base des domaines déterminés coles, OCCEA (910.15) chaque année du fait des risques plus élevés de manque-

ment qu’ils présentent. Les contrôles auxquels sont soumises les exploitations parce qu’elles se sont inscrites à un programme de paiements directs ne sont pas inclus dans ces 5 %.

 Les cantons ne sont plus tenus de contrôler les cultures forcément sur place, ils peuvent le faire à l’aide d’images satellites ou de toute autre méthode.

 Les dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air sur l’entreposage et sur l’épandage des engrais de ferme liquides sont intégrées dans le champ d’application et dans le concept de contrôle de l’OCCEA.

Ordonnance sur l’agricul-  Le champ d’application de l’ordonnance est étendu aux ali-49

ture biologique (910.18) ments pour animaux de compagnie et aux arômes.

 La vente de produits biologiques non emballés ou en vrac par des détaillants qui n’exercent pas d’autres activités soumises à certification est exemptée de l’obligation de certification à certaines conditions.

 L’hydroculture est décrite avec précision et le principe de la culture liée au sol sera ancré dans l’ordonnance. Les exceptions, telles que la culture de pousses et la culture en pots, sont précisées.

 L’utilisation de nanomatériaux pour la production de denrées alimentaires transformées est qualifiée d’inadmissible.  L’autorisation d’ingrédients non biologiques d’origine agricole est désormais accordée par voie d’une décision de portée générale pour une durée totale maximale d’un an et demi.

 Il s’agit de définir les informations qui doivent figurer impérativement sur les certificats bio.

Ordonnance sur la termi-  Les surfaces en jachère nue que les cantons ont autorisées57

nologie agricole, OTerm afin de lutter contre le souchet comestible ne sont plus ex-(910.91) clues de la SAU. Elles donnent donc droit aux paiements di-

rects même si elles ne portent pas de cultures pendant la phase d’assainissement.

 La modification de la définition des cultures fruitières répond aux besoins qui sont apparus dans la pratique et dans le domaine de l’exécution des dispositions par les cantons

Ordonnance sur les amé-  L’OAS est entièrement révisée.61

liorations structurelles,  Les modifications suivantes sont proposées :

OAS (913.1) o s’agissant des mesures individuelles, les coopératives

ne sont plus exclues du droit aux aides correspondantes ;

o le droit de superficie exigé lorsque des contributions sont octroyées est de 20 ans pour les personnes morales (au lieu de 30 ans jusqu’à présent) ;

o dans le cas de mesures environnementales, la constitution d’un droit de superficie n’est plus exigée ;

o les fermiers d’un domaine appartenant à la famille peuvent bénéficier d’aides à l’investissement ;