Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

o dans le but d’assurer l’exploitation de ces régions, la

taille minimale est fixée à 0,60 UMOS pour les exploitations à partir de la zone de montagne III ;

o lorsqu’il s’agit de mesures collectives, au moins deux

des unités participantes doivent au moins atteindre la taille de 0,60 UMOS ;

o s’agissant de mesures individuelles, l’exigence actuelle

relative aux moyens propres est remplacée par une limitation de l’aide à l’investissement par projet. Les contributions et les crédits d’investissement ne peuvent pas dépasser 85 % de l’investissement réalisé ;

o les prêts au titre de l’aide initiale sont en règle générale

à rembourser dans les 10 ans ; en cas d’ajournement, le remboursement peut être différé ; l’aide initiale doit être remboursée au plus tard au terme de 14 années ; o la mention d’un montant de remboursement minimal en

cas de crédit d’investissement est supprimée ;

o le montant minimal des crédits d’investissement est fixé

de manière uniforme à 20 000 francs ;

o les remises en état périodiques des installations d’irriga-

tion, des adductions d’eau et des remontées mécaniques ne sont plus soutenues ; ces travaux peuvent à l’avenir être intégrés dans des projets d’assainissement ;

o le calcul des coûts imputables pour les travaux de re-

mise en état périodiques a été simplifié ;

o le programme d’exploitation est désormais un élément

de l’analyse des risques liés au projet, qui est effectuée par le canton ;

o des crédits de construction peuvent être accordés pour

tous les types de mesures (mesures liées aux bâtiments ruraux, mesures de génie civil, PDR) ;

o l’avis de l’OFAG jusqu’alors obligatoire pour les projets

dont les contributions fédérales estimées dépassent 100 000 francs n’est plus exigé ;

o la liste des dérogations à l’interdiction d’aliéner et à l’in-

terdiction de morceler est désormais exhaustive.

 Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture et à la réduction de l’impact de l’agriculture sur l’environnement, l’ordonnance propose d’attribuer des aides pour deux nouvelles mesures :

o la plantation de variétés robustes de cépages ainsi que

de fruits à noyau et de fruits à pépins,

o l’assainissement, durant une période définie, des bâti-

ments d’exploitation contaminés aux BPC (biphényles polychlorés) et à la dioxine (polychlorodibenzo-pdioxines et dibenzo-furanes).

 En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 20.4548 « Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne », la planification et la réalisation de mesures relatives aux chemins de randonnée pédestre et aux pistes de VTT dans le but de réduire les risques liés à la présence de grands prédateurs font désormais partie des mesures d’accompagnement des projets visés à l’article 13 OAS.