Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

leurs parcelles et les marchandises qui y sont produites dans l’application informatique CePa. Les exploitations agréées qui ne produisent pas de marchandises au cours de l’année en question devront désormais également s’annoncer auprès du SPF d’ici à la date fixée.

Ordonnance sur les ali-  Dans un souci d’harmonisation et de clarification dans la159

duction primaire est précisée.

ments pour animaux, délimitation du champ d’application du chapitre 5, la termi- OSALA (916.307) nologie définissant les exploitations actives dans la pro- Ordonnance sur l’éle-  En application de la « Stratégie de sélection animale à163

vage, OE (916.310) l’horizon 2030 », de la motion 21.3229 « Préservation des

races indigènes d’animaux de rente » et du postulat

20.4548 « Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne », une prime de préservation sera introduite pour les races suisses dont le statut de menace est « critique » ou « menacé ». La race des Franches-Montagnes sera dorénavant encouragée par l’intermédiaire de cette mesure, de manière analogue aux autres races suisses. Les contributions supplémentaires pour la préservation de la race des Franches-Montagnes prévues à l’art. 24 de l’OE en vigueur seront donc supprimées.

 La contribution annuelle maximale pour le soutien de projets limités dans le temps de préservation des races

suisses et de stockage à long terme de matériel cryogénique passera de 900 000 francs à 500 000 francs au profit de la prime de préservation.

 En application de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 », la contribution annuelle maximale pour le soutien de projets de recherche sur les ressources zoogénétiques sera portée à 500 000 francs.

Ordonnance sur le bétail  Sur la base de l’expérience acquise en matière d’exécu-178

de boucherie, OBB tion, les contestations doivent être soumises à l’organisa-(916.341) tion mandatée pour toutes les espèces animales au plus

tard à 22 heures le jour de l’abattage.

 L’organisation mandatée aura la compétence de prélever des émoluments pour son travail en cas de contestations injustifiées. L’aménagement concret des émoluments couvrant les coûts relèvera de la compétence de l’organisation mandatée et doit être approuvé par le DEFR.

 La limitation actuelle à quatre ans de la durée des contrats de prestations avec l’organisation mandatée est supprimée purement et simplement.

 En cas de difficultés logistiques dues à un cas de force majeure, l’OFAG pourra, à la demande des milieux intéressés, prolonger la période d’importation après le début de celle-ci.

Ordonnance sur le sou-  Le supplément pour le lait transformé en fromage et le185

tien du prix du lait, OSL supplément de non-ensilage seront directement versés (916.350.2) aux producteurs laitiers à partir de 2024. La procédure de

demande (par les producteurs) et de versement (par l’OFAG) de ces deux suppléments sera organisée de manière analogue à celle qui régit l’octroi du supplément pour le lait commercialisé.