Rapport explicatif

²Seules les mesures collectives peuvent être soutenues par des crédits d’investissement.

³Le montant des crédits d’investissement pour le financement des coûts résiduels s’élève à:

a. 50 % au maximum des coûts imputables, après déduction, le cas échéant, des contributions publiques;

b. ce taux peut être relevé à 65 % pour les projets dont le financement est à peine supportable, mais dont la réalisation est absolument nécessaire. Les conditions pour la hausse des taux sont fixées à l’annexe 2.

⁴Des crédits d’investissement sous forme de crédits de construction peuvent être accordés jusqu’à concurrence de 75 % des contributions allouées par voie de décision par les pouvoirs publics. En cas de décision d’allocation partielle, le crédit de construction peut être calculé sur la base de l’intégralité de la contribution publique pour le projet autorisé.

⁵Dans le cas d’entreprises par étapes, le crédit de construction ne doit pas dépasser 75 % de la somme des contributions publiques non encore versées pour toutes les étapes déjà autorisées.

Chapitre 3 Mesures liées aux bâtiments ruraux

Section 1 Mesures

Art. 27 Mesures individuelles

¹Les mesures individuelles sont celles qui sont portées par au moins une exploitation et servent à la production ou à la valorisation de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente.

²Les aides financières pour mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’exploitations agricoles, d’entreprises d’horticulture productrice ou d’entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour:

a. la construction ou l’acquisition auprès de tiers de bâtiments, d’installations ou de constructions dans l’exploitation de production pour la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles propres à l’exploitation et régionaux;

b. la construction ou l’acquisition auprès de tiers de bâtiments d’exploitation et de bâtiments d’habitation;

c. la mise en place d’installations pour améliorer la production des cultures spéciales et pour le renouvellement des cultures pérennes;

d. mesures de construction ou installations pour des activités proches de l’agriculture.

³Les aides financières pour mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’une entreprise de pêche ou de pisciculture exerçant leur profession à titre principal pour des mesures de construction ou des installations destinées à la production, à la