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Consultation 2021/121: Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle · 14 pages
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professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession d’assistant ou travailleur social ;
c) En tout état de cause, l’autorité compétente informe, par écrit, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que des autres conditions et modalités de délivrance de l’aptitude légale d’exercer dans les deux (2) mois à compter de la présentation de son dossier complet. Cependant, les autorités compétentes peuvent proroger ce délai de réponse d’un (1) mois ;
d) Les autorités compétentes doivent motiver toute réponse envoyée au demandeur ;
e) Les autorités compétentes doivent informer le demandeur des recours à sa disposition en vue du réexamen de la décision relative à la demande.
RECOURS POUR LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
En Suisse :
9.1 En Suisse, le requérant peut faire recours, dans un délai de trente (30) jours
dès notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure détaillée est décrite aux articles 44 et suivants de la Loi sur la procédure administrative fédérale du 20 décembre 1968. Le recours requiert un domicile de notification en Suisse.