Projet

Consultation 2021/121: Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle · 14 pages

Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet

EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

a) Le titulaire de permis de travailleur social peut exercer, outre celles qui sont autrement permises par la loi, les activités professionnelles suivantes : évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre ainsi que soutenir et rétablir le fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l’être humain en interaction avec son environnement (Code des professions, a. 37, par. d)i).

b) L’autorisation d’exercer les activités réservées aux travailleurs sociaux (paragraphe 1.1.1º de l’article 37.1 du Code des professions)

c) Les titres réservés aux titulaires de permis de travailleur social sont les suivants : « travailleur social » et « travailleuse sociale ». Les initiales réservées aux titulaires de permis de travailleur social sont les suivantes : « T.S.P. », « P.S.W. », « T.S. » et « S.W. ».

En Suisse :

PROCEDURE DE DEMANDE DE RECONAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En Suisse :

www.sbfi.admin.ch/becc