Projet

9.4

COLLABORATION ENTRE LES AUTORITÉS

Les autorités compétentes suisse et québécoise collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l’application et le bon fonctionnement du présent arrangement, en particulier pour vérifier la pertinence des documents produits et leur authenticité.

Si, après avoir utilisé tous les moyens à leur disposition, les Parties au présent arrangement constatent qu’une difficulté relative à l’application de celui-ci subsiste, elles pourront saisir, dans un délai raisonnable, le Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après, « Comité bilatéral »).

Aux fins de l’arrangement, les autorités compétentes suisse et québécoise désignent les personnes suivantes à titre de points de contact :

Pour la Suisse :

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Unité Coopération internationale en matière de formation et de qualifications professionnelles IBQ

Einsteinstrasse 2, 3003

Berne

[email protected]

Pour le Québec :

Direction des admissions et du perfectionnement

Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

255, boulevard Crémazie Est, bureau 800

Montréal (Québec) H2M 1L5

Téléphone : 514 731-3925 | Télécopieur : 514 731-6785

[email protected]

Directrice des admissions et du perfectionnement de l’OTSCFQ

[email protected]