Projet

a) Détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’assistant social ;

b) Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse, l’un des titres de formations suivant :

(i) Bachelor of Arts en travail social - orientation service social de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);

(ii) Bachelor of Arts in Studienrichtung Sozialarbeit de la Haute école spécialisée de Lucerne (HSLU);

(iii) Bachelor of Science in Sozialer Arbeit de la Haute école spécialisée bernoise (BFH);

(iv) Bachelor of Arts in Sozialer Arbeit für die Berufsfelder Sozialpädagogik und Sozialarbeit de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW);

(v) Bachelor of Science in Sozialer Arbeit mit Studienrichtung Sozialarbeit de l’Université des sciences appliquées de Suisse orientale (OST);

(vi) Bachelor of Science in Sozialer Arbeit de la Haute école spécialisée zurichoise (ZFH);

(vii) Bachelor of Science in Lavoro sociale opzione servizio sociale de la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI).

c) Accomplir avec succès la mesure de compensation suivante :

i. Avoir suivi la formation d’appoint, d’au plus dix-sept (17) heures, dispensée par l’autorité compétente québécoise ou toute autre institution reconnue par celle-ci, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de travailleur social au Québec

d) Démontrer une preuve qu’il a du français une connaissance appro-

priée à l’exercice de la profession, tel que prescrit par l’article 35 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

L’Ordre peut délivrer un permis restrictif temporaire au demandeur jusqu’à ce qu’il ait suivi la formation d’appoint, conformément au paragraphe 1.1 de l’article 42.1 du Code des professions.